JurPC Web-Dok. 151/2008 - DOI 10.7328/jurpcb/2008239147

Roswitha Müller-Piepenkötter *

« e-justice »
Discours d'ouverture, 17ème Congrès allemand pour l'Informatique juridique, 18.09.2008

JurPC Web-Dok. 151/2008, Abs. 1 - 38


Discours d'ouverture
de Madame la Ministre de la Justice
Roswitha Müller-Piepenkötter 
à l'occasion du 17ème Congrès allemand pour l'Informatique juridique
« Deutschen EDV-Gerichtstag » 
le 18 septembre 2008 

  « e-justice »


Je vous suis reconnaissante de me donner l'occasion de participer à ce 17ème Congrès allemand pour l'Informatique juridique. L'organisation de ce congrès est devenue une obligation non seulement pour les spécialistes dans le domaine de l'informatique, mais également pour les ministres de la Justice ainsi que pour les secrétaires d'Etat. Nulle part ailleurs, il est possible de se faire une idée concrète pour ce qui est du développement dans le domaine de l'Informatique juridique. JurPC Web-Dok.
151/2008, Abs. 1
Aujourd'hui, j'aimerais que l'on parle du « e-justice ». Dans le cadre de ce Congrès, « e-justice » a toujours été au centre des discussions, et cela est le cas depuis des années. Il est vrai que cette expression (e-justice) ne fait pas l'objet d'une utilisation générale, mais depuis des mois, elle gagne de plus en plus d'importance. Cette expression symbolise la participation de la justice dans la constitution d'une société d'informations. En d'autres termes, il s'agit de l'informatisation du travail. Le renoncement à l'utilisation du papier en tant que medium de transport et d'information n'est pas un sujet qui ne préoccupe que le Congrès allemand pour l'Informatique juridique depuis plusieurs années, mais il intéresse également les ministères fédéraux de la Justice et ceux des différents Etats allemands. Depuis 2004, la commission générale de l'informatique Juridique, qui constitue une partie du Congrès allemand de l'informatique Juridique, contribue au développement de l'Informatique Juridique en Allemagne. Abs. 2
Il est clair qu'il ne s'agit là pas que de mesures organisationnelles et techniques, mais il s'agit aussi de changements dans le domaine culturel. Alors, pourquoi devons-nous nous soumettre aux efforts et difficultés que tout cela entraîne? Est-ce cela en vaut la peine ? Abs. 3
La justice a l'obligation d'assurer aux citoyens et à leur économie un système d'échange équitable, un système d'échange des biens, une bonne organisation pour ce qui est des investissements ainsi qu'une bonne protection des propriétés individuelles. Abs. 4
Aucun système économique moderne ne peut se passer de la justice. Abs. 5
Comme cela est le cas dans la vie économique, cela ne suffit plus à la justice de franchir la prochaine étape au niveau du territoire national ou au-delà. L'Europe en tant qu'espace économique a de grands concurrents au niveau mondial. Ces concurrents offrent aux investisseurs potentiels des conditions qui, dans la plupart des cas, semblent plus avantageuses que celles normalement proposées en Europe. En revanche, dans les autres domaines, l'Europe est en avance. Et je pense que, nous pouvons dire, sans fausse modestie, que la justice joue un rôle très considérable dans ce processus de développement. Essayons donc de continuer d'améliorer les conditions contractuelles « octroi de droits » et « adoption des droits » afin de rester concurrentiels et, enfin, d'assurer l'avenir de l'espace économique européen. Abs. 6
L'utilisation des techniques d'information est devenue nécessaire pour atteindre ces objectifs, mais sommes-nous arrivés à mettre au point une bonne technique d'information ? Essayons de dresser un bilan pour voir. Abs. 7
Examinons d'abord les choses positives. Nos réglementations légales en ce qui concerne l'Informatique Juridique sont presque suffisantes. Avec la loi sur l'adaptation des réglementations formelles ainsi que la loi portant réforme de la notification de 2001, la loi portant réforme de la communication juridique de 2005 et la loi sur le registre commercial électronique ainsi que le registre des sociétés coopératives, sans oublier le registre des entreprises. Abs. 8
En 2006, le législateur a pris de nouvelles dispositions pour promouvoir l'utilisation des techniques d'information dans le domaine juridique. L'utilisation de documents écrits en forme électronique ou l'introduction des dossiers électroniques est possible dans beaucoup de domaines juridiques. Dans d'autres domaines, en l'occurrence au cadastre, ce procédé joue déjà un grand rôle. Abs. 9
Quel est l'objectif atteint en pratique ? Le registre de commerce électronique connaît dans ce domaine un succès très considérable. Depuis 2007, une plate-forme de publication actuelle des registres nationaux est disponible sur la page Web www.handelsregister.de dans les stocks de données des registres commercial, des sociétés coopératives, de partenariat et de sociétés. La Rhénanie-du-Nord-Westphalie s'est vue attribuée cette tâche par tous les autres Länder. Actuellement, on compte plus de 100.000 participants qui utilisent ce service payant. Rien qu'en 2007, environ 800.000 demandes ont été effectuées de manière électronique. Abs. 10
Au niveau national, les déclarations officielles dans les processus d'insolvabilité sont publiées sur www.insolvenzbekanntmachung.de. Les ventes judiciaires sont annoncées sur la page Web  www.zvg-portal.de et les notaires, les Caisses d'épargnes ainsi que les banques peuvent avoir accès aux banques de données « www.solumstar.nrw.de » s'ils sont prêts à payer les frais de connexion. En Rhénanie du Nord Westphalie plus de 3.500 participants utilisent ce service. Chaque mois, plus de 100.000 consultations sont enregistrées. Abs. 11
Le plus important dans notre processus d'information constitue le portail informatique www.justiz.de qui est utilisé partout en Allemagne. Le 01.07.2008, les Länder ont mis au point une plateforme commune pour la publication des informations dans le domaine des prestations de service extrajudiciaires. Abs. 12
Parmi les avantages présentés dans le bilan de « e-justice », on peut compter le transfert légal des données électroniques. La boîte postale électronique n'est pas uniquement utilisée que dans le domaine juridique au niveau fédéral et dans les Länder, mais, actuellement, elle est également utilisée dans le domaine des administrations internes. Elle constitue une base d'échange de données sures qui satisfait aux exigences de règlement de procédure ainsi qu'à celles de la protection des données. Face au procédé simple de circulation d'e-mails, la boîte postale électronique vous permet d'effectuer une communication électronique sure, un système de codification sure entre l'expéditeur et le destinataire ainsi que l'envoi immédiat d'un accusé de réception. Si l'on prend en considération les 37.000 utilisateurs et environ 1 million de transactions, particulièrement dans les domaines de l'établissement des registres et des rappels, on peut dire que l'établissement de ce procédé s'est effectué en peu de temps et constitue un support considérable pour le système de communication électronique. Abs. 13
Nous sommes très fiers des succès que nous avons réalisés dans le domaine de la standardisation grâce à notre système X-Justiz-Schemat. X-Justiz ne constitue pas l'unique condition pour la réalisation d'autres activités de le domaine des échanges de données, sinon il constitue également l'exemple type pour ce qui est des processus de standardisation dans les structures fédérales. S'il arrive un jour que l'on arrive à échanger des dossiers électroniques sans problème entre Flensburg et Munich, que les dates de demande judiciaire n'occasionnant aucune dépense soient changées, que les juges et avocats parviennent à exercer leurs fonctions habituelles et à effectuer leur communication comme l'octroi de numéro de dossier de manière automatique, c'est parce que tout ceci a été rendu possible par X-Justiz. Abs. 14
Parmi les points qui représentent les succès réalisés par la commission fédérale pour le traitement des données, on compte le traitement des informations électroniques par thème ou la génération de nouveaux projets. Parmi ces procédés, on compte non seulement le fait de donner à toute personne la possibilité de choisir le formulaire correspondant à ses besoins de manière facile, mais également la possibilité de pouvoir directement s'adresser à tribunal compétent en Allemagne rien qu'en utilisant le portail informatique adéquat.
Beaucoup de choses ont déjà été réalisées, mais - et cela j'en suis persuadé - le plus gros du travail reste encore à faire.
Abs. 15
Permettez-moi de commencer avec l'établissement des dossiers électroniques qui constitue l'un des thèmes discutés lors de ce Congrès pour l'informatique Juridique. Aucune personne, parmi vous, qui travail au tribunal ou aucune personne travaillant au ministère public ne pourra me dire qu'elle travaille exclusivement avec de tels dossiers. Grâce à certains collègues travaillant au registre de commerce, je sais que le fait de travailler avec les données électroniques ne constitue pas une tâche facile et que cela demande beaucoup de concentration. Comment pouvons-nous nous imaginez l'ampleur du travail quand il s'agit d'un procès civil ou d'un conflit juridique qui dure plusieurs années? Abs. 16
Il semble théoriquement que, dans ce cas, la solution serait peut-être la mise en place d'une meilleure structuration des termes du contrat signé par les parties adverses qui permettrait de présenter un dossier très bien structuré. Sachant que, quand on est en présence de contradictions, on ne peut pas compter sur le fait que les parties différentes acceptent sans difficultés une révision du dossier. Dans la plupart des cas, la réalisation d'une révision ultérieure est nécessaire. Abs. 17
Pour la réalisation de cette révision ultérieure, il nous manque jusqu'à présent les outils de travail techniques. A mon avis, c'est pour cette raison que les bases techniques de conception des logiciels et du matériel doivent faire l'objet d'une amélioration avant tout pour que l'on puisse connaître un succès réel. En d'autres termes, nous avons besoin de plus être préparés que de disposer d'un manuel électronique avec des illustrations. Nous n'avons pas besoin que d'une amélioration des dossiers électroniques au point de vue fonctionnel. Les expériences que nous réalisons avec les systèmes de gestion des documents ainsi que celles que nous faisons avec nos applications professionnelles dans les tribunaux de registre nous montre distinctement qu'au point de vue ergonomique les exigences spécifiques et juridiques ne ont pas encore été remplies. Abs. 18
Il s'agit là, en partie, de satisfaire aux exigences très simples et, par conséquent, plus compréhensibles dans le domaine de la pratique. Le travail effectué à l'aide des dossiers électroniques ne doit pas prendre plus de temps que le travail réalisé directement avec du papier. La clarté du travail ne doit pas en souffrir. Surtout quand il s'agit d'un dossier très important, il est normal que l'on s'attende à ce que l'utilisation de dossiers électroniques présente certains avantages. C'est pour cela que je considère le travail intensif effectué pour mettre en place les dossiers électroniques comme étant quelque chose d'important dans le domaine de l'Informatique juridique: en d'autres termes, nous avons besoin de dossier électroniques avec lesquels nous arrivons à bien travailler.
Je suis persuadée que les discussions menées lors de ce congrès à ce sujet joueront un rôle important et permettront de trouver des solutions pratiques aux problèmes rencontrés dans ce domaine.
Abs. 19
La prochaine tâche à effectuer dans le domaine de l'Informatique juridique semble être plus simple à réaliser, mais cela ne signifie pas qu'il s'agit là de quelque chose de pas important. Ce travail consistera à effectuer l'échange des données de manière à ce que l'on ne soit pas obligé de faire la saisie de celles-ci à plusieurs reprises. Cela ne signifie pas que beaucoup de travail, mais cela signifie également qu'une erreur est répétée à plusieurs reprises. Ce qui peut nuire à la qualité des données saisies. Les notaires du registre de commerce nous ont déjà fourni un exemple patent de ce genre de saisie et de transfert de données. Dans les autres domaines, le système d'échange de données n'est malheureusement pas encore assez développé. Cependant, les effets de rationalisation au point de vue économique qui pourraient être obtenus grâce au choix effectué quant à l'échange des données sont énormes. C'est pour cette raison que rien qu'en Rhénanie du Nord Westphalie l'on a pu répertorier plus de 2 millions de demandes d'inscription au cadastre. Dès que les conditions juridiques à ce sujet seront mises en place, nous nous occuperons, en collaboration avec la Chambre fédérale des notaires, des demandes d'inscription au cadastre. Abs. 20
Il n'est pas non plus difficile de trouver des méthodes d'application pratiques. C'est pour cela que l'OLG de Düsseldorf réalise actuellement un projet pilote test dans le domaine de la communication électronique, et cela en collaboration avec l'assurance retraite allemande. La solution particulière mise au point consiste à ce que l'association DRV mette en place une grille d'écran Web à laquelle on peut accéder grâce à notre application professionnelle afin d'y enregistrer des données. Un simple clic sur OK suffit pour transférer les demandes électroniques vers le serveur « DRV-Bund ». Une fois que les informations sont arrivées au DRV-Bund, on vérifie de suite si le couple en question avait déjà souscrit un compte assurance. Si cela est le cas, le tribunal de famille reçoit immédiatement un accusé de réception effectué de manière électronique. Dans le cas contraire, un message correspondant sera envoyé, accompagné éventuellement d'une note contenant des informations concernant le bénéficiaire en question. Abs. 21
Cette méthode permet aux deux établissements de faire des économies quant aux frais d'envoi de courrier et leur permet, également, de gagner beaucoup de temps. Donc, il n'est pas étonnant de constater que la Rhénanie et la DRV de la Westphalie ont manifesté leur intérêt. Abs. 22
Le projet intitulé « Echange de données entre les tribunaux de famille et l'assurance retraite allemande » (projet pilote de l'OLG de Düsseldorf) a occupé la troisième place lors de la compétition eGovernment organisée cette année. Abs. 23
Mesdames et Messieurs, vous pouvez voir les avantages que présente cette méthode lors de ce Congrès de l'Informatique Juridique. A cette occasion, j'aimerais remercier le service d'Assurance Retraite allemande pour sa coopération et j'espère que le travail déjà effectué pourra être approfondi. Abs. 24
Nous continuerons de nous occuper de la communication électronique entre les tribunaux de famille et les bénéficiaires des allocations et de la réalisation de la réforme structurelle pour ce qui est de la compensation des pensions. Nous avons comme objectif de faire de telle sorte que la communication entre les tribunaux de famille et les pensionnaires soit entièrement effectuée de manière électronique. Sur ce plan, nous ne faisons aucune exception. Nous parlons là de toutes les sortes de pensionnaires. Un groupe de travail a été mis en place à cet effet. Abs. 25
La justice a entre-temps réussi à faire des progrès dans l'utilisation des techniques d'information, et cela de telle manière qu'elle est en mesure de travailler sans difficultés avec les différents systèmes de communication électronique de ses partenaires. Abs. 26
Voyons maintenant notre liste des tâches: En plus des dossiers électroniques pratiques et des réductions des dépenses que l'utilisation de ceux-ci entraîne, il y a un autre problème à résoudre : le problème d'identification au-delà des frontières pour promouvoir la coopération entre les Etats européens dans le domaine juridique. Pour un notaire italien, il doit être possible d'avoir accès au registre de commerce allemand non seulement pour effectuer une consultation simple, mais également pour y introduire des données nouvelles de manière électronique, et cela sans avoir à effectuer une quelconque demande supplémentaire en Allemagne. Abs. 27
Il existe déjà une initiative positive à ce niveau. Il s'agit de la mise au point du projet S.A.F.E - Secure Access to Federated E-Justice/E-Government lors de la conférence des ministères de la Justice qui eu lieu en fin 2006. Nous avons ainsi trouvé une méthode pour concevoir un programme de gestion d'identité européen. Notre objectif est de donner aux personnes autorisées la possibilité d'utiliser les données dont elles ont besoin sur la base des méthodes technologiques standard qui ont déjà étés mises au point. Abs. 28
Le mot-clé « Europe » a été prononcé à plusieurs reprises dans mon discours. Ce serait insensé de ne parler que d'une simple autre tâche. Ce dont il s'agit ici, c'est d'une tâche qui est à effectuer pour les générations futures et cela fait du bien de constater que les efforts réalisés à cet effet sont considérables. Abs. 29
Le Conseil de l'Union Européenne a mis en place un groupe de travail « e-justice » dont la fonction consiste surtout à accélérer le processus d'interconnexion pour ce qui est de l'utilisation des registres d'informations. Les registres de commerce, les registres d'entreprises, les plateformes de déclaration d'insolvabilité, les registres du cadastre ainsi que les registres des ventes judiciaires doivent être disponibles partout en Europe pour assurer la publicité au-delà des frontières et, à la fois, pour rendre les transactions commerciales plus sûres car dans cette société où tout est informatisé, les besoins en ce qui concerne accès à des informations récentes de manière rapide deviennent de plus en plus considérables. Et ce qui est intéressant, c'est que l'on n'a pas besoin de prendre en compte les heures d'ouverture des services compétents pour obtenir les informations dont on a besoin. Des registres électroniques consultables à tout instant sont déjà utilisés au niveau national et ils remplissent cette fonction d'autonomie. Mesdames, Messieurs, Abs. 30
Je suis parfaitement convaincue que l'utilisation des techniques d'information modernes dans le processus d'unification au niveau européen constitue une étape considérable de notre travail. Peut-être même que « e-justice » constitue la solution à la plus grande partie de nos problèmes sur le plan juridique. Un portail informatique et juridique européen peut nous permettre de franchir les obstacles toujours rencontrés lors des enquêtes internationales. Dans le monde informatique, il n'y a pas de frontières. Abs. 31
En plus de l'existence d'obstacles causés par l'existence des frontières et l'éloignement, nous devons également faire face aux barrières linguistiques entre les Etats membres de l'Europe des 27. A ce niveau, le portail informatique et juridique européen facilite le travail en proposant des informations dans toutes les langues. Abs. 32
Personnellement, je suis très contente de constater ces progrès. A mon avis, la proposition des toutes ces informations dans différentes langues est une obligation. Nous pouvons continuer de réaliser ce bon travail sans pour autant renoncer à la diversité culturelle dont nous bénéficions. Abs. 33
J'aimerais vous citer un exemple de réussite de "e-justice" dans le contexte européen pour nous encourager dans le travail que nous avons à accomplir. Mon établissement dans lequel je travaille a pu réaliser de grands progrès dans ce domaine grâce sa coopération avec le projet BRITE-Projekt qui constitue un projet qui a été financé par la Commission européenne, en mettant au point un programme de traitement des informations électroniques. Ce système nous permet d'obtenir des informations actuelles de Companies House in Cardiff. Dès que des données sont éliminées, nous sommes prévenus à l'aide d'un courrier électronique. Ainsi, nous pouvons prendre des mesures nécessaires au niveau du tribunal d'instance. Abs. 34
Jusqu'à nos jours, les recherches occasionnaient une perte de temps considérable pour les établissements. Ce qui, souvent, était à l'origine de beaucoup de difficultés. Nous avons également pu constater qu'il existait des informations sur des entreprises qui n'existaient plus. Vous pouvez tester le système lors de ce Congrès, au niveau des stands que nous avons mis en place. Ces applications rendent l'utilité de « e-justice » beaucoup plus importante au niveau européen. Abs. 35
Nous nous devons de communiquer ces progrès afin de renforcer la coopération des pays membres de l'Union Européenne. Il faut que l'on continue de faire des efforts dans ce sens et,de toutes les façons, je mentionnerai cela lors du conseil que je tiendrai avec la Ministre française de la Justice et qui aura lieu dans deux semaines. Abs. 36
Les succès que nous avons eus constituent la source de notre motivation. Et nous aurons besoin de cette motivation pour effectuer le travail qui nous attend. Et c'est pour cette raison que, également dans les années à venir, nous nous retrouverons toujours ici, à Sarrebruck, pour l'organisation du Congrès pour l'Informatique juridique. Abs. 37
Je vous remercie beaucoup pour votre attention!
JurPC Web-Dok.
151/2008, Abs. 38
* Roswitha Müller-Piepenkötter: Ministre de la Justice du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie
[ online seit: 23.09.2008 ]
Zitiervorschlag: Autor, Titel, JurPC Web-Dok., Abs.
Zitiervorschlag: Müller-Piepenkötter, Roswitha, « e-justice » Discours d'ouverture, 17ème Congrès allemand pour l'Informatique juridique, 18.09.2008 - JurPC-Web-Dok. 0151/2008


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